l

    le blog magazine du senior et de ses aides à domicile


L'édito du 20/04/19 par Marie Versuselle         le blog des salariés           à propos de

Qui sommes nous ?             historique
                 nous contacter     




A propos : du régime des jours fériés CESU
COMMUNAUTÉ DES SENIORS EMPLOYEURS PARTICULIERS·DIMANCHE 1ER OCTOBRE 2017
Il y a lieu de distinguer les jours fériés ordinaires et les jours fériés chômés payés.
Le code du travail définit le 1er Mai comme seul jour chômé payé dans l’année. Cette règle s’applique à tous. Le 1er Mai n’est donc pas récupérable toutefois si le 1er Mai est travaillé, il sera payé deux fois.
Par exception pour des raisons historiques l’Alsace Moselle bénéficient de 2 jours supplémentaires chômés et payés. Le Vendredi saint et la Saint-Etienne, le lendemain de Noël, sont bien deux jours fériés et chômés spécifiques à l'Alsace-Moselle, un droit pour tous les travailleurs des trois départements. Un droit inscrit dans le Code du travail, à l'article L3134-13, cette disposition s’applique évidemment au particulier employeur.
Par branche les conventions collectives peuvent définir d’autres jours fériés chômés et payés, généralement les entreprises et les établissements ferment ces jours là.
Ce n’est pas le cas des conventions collectives CCNSAD ou CCNSAD qui précise dans son article 17 : “Dans tous les cas, le rythme de travail pour le travail des jours fériés est d'au maximum un jour férié travaillé suivi d'un jour férié non travaillé.” Un accord d’entreprise peut prévoir une majoration du salaire pour les heures travaillées un jour férié.
La convention collective du salarié du particulier employeur ne prévoit pas d’autres jours que le 1er Mai chômé et payé.
Les jours fériés ordinaires chômés à l’initiative de l’employeur sont payés après 3 mois d’ancienneté
les jours fériés ordinaires chômés à l’initiative du salarié ne sont pas payés mais doivent être autorisés, ils peuvent le cas échéant faire l’objet d’une récupération.
Pour éviter tout malentendu il est souhaitable de définir dans le contrat de travail les jours fériés ordinaires chômés payés  ou faisant l’objet d’une récupération.